Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui enregistrent les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité/gestion ou d'un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
En vue d’un contrôle de l'administration fiscale, les personnes doivent attestées par un certificat ou par une attestation individuelle délivrée, par un fabricant de caisse ou l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Si celles-ci ne sont pas en possession de ce document, elles seront sanctionnées par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité/gestion ou système de caisse concerné. Et disposeront d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité.
Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La société BOQUET signale que le matériel vendu depuis le 01/01/2016 est compatible avec la nouvelle loi des finances et que les systèmes installés nécessiteront une mise à jour.